Hadopi 2 : la loi, c’est moi.
Hadopi version 2 a donc été approuvée par le conseil constitutionnel.
Pour rappel, ce même conseil avait rejeté une version précédente en faisant appel à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, estimant qu’un filtrage du réseau nuisait à la liberté d’expression. En effet, Internet permet de communiquer et empêcher l’accès à Internet revient à nuire à la « libre communication des pensées et des opinions ».
Le point contesté était qu’une privation de liberté ne pouvait se faire sans l’intervention d’un juge (comme c’est le cas par exemple pour une peine de prison).
Or la loi que vient d’approuver aujourd’hui le conseil constitutionnel valide la mise en place de procédures simplifiées. Qu’est-ce qu’une procédure simplifiée? Ce n’est pas une comparution immédiate, telle qu’elle existe déjà dans les cas les plus extrêmes, c’est bien pire : il s’agit d’un jugement “interne” et immédiat dans lequel la présence de l’accusé n’est pas nécessaire.
Judge Dredd, bienvenue en France.
Notons cependant, ce passage du rapport des discussions :
M. Christian Paul. Quelle désinvolture, monsieur le Rapporteur, dans votre présentation des choses ! Nous sommes tout autant que vous garants de la qualité de la loi et de la défense des libertés !
Notre amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances pénales. Vous nous dites, madame la ministre, que l’avis du Conseil d’État ne mentionne pas les ordonnances pénales. Je vous crois bien sûr. Mais n’est-il pas un peu facile de vous prévaloir de cet avis quand il vous arrange, tout en refusant de nous donner connaissance de l’ensemble du document ?
Monsieur le rapporteur, en acceptant une procédure de masse, vous réduisez les droits de la défense et proposez une justice expéditive. Cela n’est pas supportable. L’ordonnance pénale est une procédure écrite et non contradictoire : l’auteur des faits n’est pas entendu par le juge.
Mme Martine Billard. Même argumentaire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’ordonnance pénale est certes une procédure simplifiée, mais elle est assortie de toutes les garanties. La personne incriminée peut être entendue par le juge si elle le souhaite et demander à être jugée au cours d’une audience publique.
La Commission rejette les deux amendements.
Ainsi, si vous êtes un jour victime d’Hadopi, sachez que vous pouvez refuser la « procédure simplifiée » et exiger un procès loyal.
Notons encore (tout de même) qu’il est bien habile de rejeter les soupçons de privation des droits fondamentaux sur les même juges qui subissent déjà des attaques en règle pour être assujettis au pouvoir exécutif, qui se met en même temps à l’écart des critiques constitutionnelles. Chapeau bas pour Machiavel.
23 octobre, 2009 à 20:49
Moi je suis consterné par toute l’agitation suscitée par cette loi que je trouve inutile et allant dans le sens inverse de ce qu’il faudrait faire…